CONDITIONS GENERALES DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-après (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont autorisés le téléchargement et l’utilisation du LOGICIEL depuis le SITE (tels que les termes en majuscules sont ci-après définis).

Aux fins des présentes CGV :

Tout téléchargement ou utilisation en tout ou partie du LOGICIEL implique l’adhésion sans réserve de l’UTILISATEUR, et le cas échéant de la personne morale pour le compte de laquelle agit l’UTILISATEUR, aux présentes CGV. Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les dispositions des présentes CGV, l’UTILISATEUR ne doit pas utiliser le LOGICIEL.

LE TELECHARGEMENT ET L’UTILISATION DU LOGICIEL DEPUIS LE SITE NE SONT AUTORISES QUE DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE A FINS DE REALISATION DE SUPPORTS, DESIGNS OU CONCEPTIONS SONORES. Toute autre utilisation ou téléchargement par une personne physique ou une personne morale n’exerçant pas l’activité précitée est strictement interdite et constitutive d’un acte de contrefaçon au sens de l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, et à ce titre, susceptible de poursuites. Le respect de ces obligations par l’UTILISATEUR constitue une condition substantielle des présentes CGV.

Tout UTILISATEUR est informé de la possibilité de télécharger gratuitement le LOGICIEL sous licence creative common pour tout usage à fins non commerciales au lien suivant http://anaglyph.dalembert.upmc.fr/.

Tout téléchargement du LOGICIEL sur le SITE et utilisation du LOGICIEL ainsi téléchargé sont soumis aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. En particulier, toute condition générale ou particulière émanant de l’UTILISATEUR est, en l’absence d’acceptation préalable et écrite par le CONCEDANT, inopposable au CONCEDANT quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que le CONCEDANT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites dispositions.

Le CONCEDANT se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes CGV qu’il jugerait nécessaire. Les CGV applicables au titre de tout téléchargement ou mise en œuvre du LOGICIEL sont celles en vigueur à la date du téléchargement par l’UTILISATEUR dudit LOGICIEL. Les CGV en vigueur peuvent être obtenues à tout moment sur simple demande adressée à: licensing@sattlutech.com.

Les présentes CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Tout UTILISATEUR s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant et concernant la personne morale qu’il représente le cas échéant. Tout UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, en ce inclus les informations sur les caractéristiques du LOGICIEL, le prix, ainsi que les exclusions de garanties. Tout UTILISATEUR déclare avoir la pleine capacité juridique pour télécharger le LOGICIEL sur le SITE et accepter les présentes CGV.

ARTICLE 2 : UTILISATIONS AUTORISEES DU LOGICIEL

Le téléchargement et l’utilisation du LOGICIEL depuis le SITE ne sont autorisés que dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale à fins de réalisation de supports, designs ou conceptions sonores conçus ou développés au moyen de tout ou partie du LOGICIEL.

L’utilisation autorisée est strictement limitée à une installation du LOGICIEL sur une seule machine (ordinateur). Toute installation du LOGICIEL en réseau est strictement interdite.

Toute commercialisation ou concession de droits d’utilisation concernant tout ou partie du LOGICIEL par l’UTILISATEUR à un tiers est strictement interdite.

ARTICLE 3 : DELIVRANCE ET MAINTENANCE DU LOGICIEL

A fin d’utilisation du LOGICIEL conformément aux présentes CGV, moyennant paiement préalable du montant forfaitaire défini à l’article 5 ci-après, le LOGICIEL est téléchargeable en cliquant ici : http://anaglyph.sattlutech.com:12927/Anaglyph/download.

Une description des fonctions réalisées par le LOGICIEL ainsi que l’architecture du LOGICIEL sont consultables ici : http://anaglyph.dalembert.upmc.fr/index.html#features. Par ailleurs, l’UTILISATEUR est informé de la possibilité de télécharger gratuitement le LOGICIEL sous licence creative common en cliquant ici : http://anaglyph.dalembert.upmc.fr/index.html#download pour en faire usage à des fins non commerciales et à fin de test avant d’être soumis aux présentes CGV.

Aucune assistance technique ne sera délivrée par le CONCEDANT pour l’installation du LOGICIEL ou pour son utilisation/exploitation.

Aucune maintenance préventive (vérification périodique de la fonctionnalité du LOGICIEL et de sa bonne évolution dans le temps), corrective (intervention pour pallier les effets de pannes ou de dysfonctionnement du LOGICIEL) ni évolutive (mise à jour du LOGICIEL) ne sera réalisée par le CONCEDANT. Nonobstant ce qui précède, tout UTILISATEUR peut signaler par email adressé à l’adresse suivante - anaglyph@dalembert.upmc.fr - toute panne ou dysfonctionnement du LOGICIEL. Le cas échéant, toute version du LOGICIEL résultant du traitement dudit signalement, mise à la disposition de l’UTILISATEUR, pourra être utilisée par ce dernier dans le strict respect des présentes CGV.

ARTICLE 4 : DUREE

Le téléchargement du LOGICIEL, moyennant paiement préalable du montant forfaitaire défini à l’article 5 ci-après, confère à tout UTILISATEUR le droit d’utiliser et mettre en œuvre le LOGICIEL conformément aux présentes CGV pur la durée des droits d’auteur attachés audit LOGICIEL en application du droit français.

ARTICLE 5 : PRIX

Tout téléchargement du LOGICIEL sur le SITE est subordonné au paiement préalable d’un montant forfaitaire égal à cent deux euros et cinquante centimes hors taxes (102,50 € HT).

Le prix du LOGICIEL est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à la consultation du SITE et au téléchargement du LOGICIEL restent à la charge de l’UTILISATEUR. Le CONCEDANT se réserve le droit de modifier le prix ou les présentes CGV à tout moment mais tout téléchargement du LOGICIEL sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard avant le paiement en ligne. Le CONCEDANT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un UTILISATEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 : VALIDATION

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande sur le SITE. La validation de toute commande sur le SITE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le CONCEDANT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le CONCEDANT et les UTILISATEURS.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le règlement de tout téléchargement du LOGICIEL sur le SITE s’effectue auprès de la SATT LUTECH via le SITE par paiement en euros et par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande du LOGICIEL.
Les factures sont émises par la SATT LUTECH.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les présentes CGV étant applicables entre professionnels, il est expressément prévu qu’aucun droit de rétractation n’est accordé à l’UTILISATEUR ayant téléchargé le LOGICIEL.

Au demeurant, et en tout état de cause, il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours francs prévu par la loi française ne s’applique pas au LOGICIEL car l’accès et le téléchargement de celui-ci correspondent à une prestation immatérielle exécutée quasi immédiatement, et sont exclus de droit du droit de rétractation.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fait que l’UTILISATEUR accède et/ou télécharge le LOGICIEL ne confère aucun droit de propriété à ce dernier sur le LOGICIEL.

Il est expressément convenu que les présentes CGV ne confèrent qu’un droit d’utilisation à l’UTILISATEUR sur le LOGICIEL et ce, dans les conditions et limites fixées dans les présentes CGV.

Le droit d’utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres de l’UTILISATEUR et est strictement personnel.

Le LOGICIEL, ainsi que toute documentation technique associée, dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Tout UTILISATEUR se voit strictement interdit l’utilisation, à quelques fins que ce soit, y compris dans le cadre d’opérations non-commerciales, des noms « Université Pierre et Marie Curie », « UPMC », « SORBONNE UNIVERSITE », « SU », « Centre National de la Recherche Scientifique », « CNRS » ou tout signe distinctif, enseigne, dénomination sociale, marque, image, logo ou signe figuratif appartenant à tout CONCEDANT ou toute adaptation de ceux-ci, ainsi que le nom des auteurs et de tout agent de tout CONCEDANT.

ARTICLE 11 : GARANTIES - RESPONSABILITES

LES PRESENTES CGV SONT FAITES SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE DE L’EXISTENCE MATERIELLE DU LOGICIEL A DE SON TELECHARGEMENT PAR L’UTILISATEUR. SOUS RESERVE DE CE QUI PRECEDE, LE CONCEDANT NE DONNE AUCUNE GARANTIE, TANT EXPRESSE QU’IMPLICITE SUR LE LOGICIEL, NOTAMMENT S’AGISSANT DE SON UTILITE OU ADAPTATION A UNE QUELCONQUE FONCTION. AYANT LA MAITRISE DE SES BESOINS ET CONNAISSANT PRECISEMENT SON CONTEXTE, L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA PERTINENCE, DE L’OPPORTUNITE, DE L’ADAPTATION, DU CHOIX ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL. L’UTILISATEUR GARDE LA RESPONSABILITE DE L’ADEQUATION A SES BESOINS, OBJECTIFS ET NORMES METIERS, DE TOUT LOGICIEL QU’IL SOUSCRIT.

Le LOGICIEL est issu de travaux de recherche menés au sein d’un laboratoire de recherche publique (Institut Jean le Rond d’Alembert - Unité Mixte de Recherche N° 7190 - équipe du LAM (Lutheries – Acoustique – Musique) par Messieurs Brian KATZ – Directeur de recherche au CNRS et par Monsieur David POIRIER-QUINOT – Post-doctorant à SORBONNE UNIVERSITE. Par conséquent, lesdites recherches ainsi que le LOGICIEL sont par nature exploratoires.

Il en résulte l’exclusion sans réserve des garanties prévues à l’Article 1625 du code civil. En conséquence :
(i) est expressément exclue la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil et ce conformément à l’Article 1643 du code civil. Aucun CONCEDANT ne pourra ainsi voir sa responsabilité engagée et aucune garantie ne sera due en cas d’impossibilité de faire jouer certaines fonctionnalités du LOGICIEL ou en cas de gêne anormale lors de l’utilisation du LOGICIEL ou en cas d’éventuels dommages causés par l’usage du LOGICIEL par exemple entrainant des pertes ou des détériorations dans les données de l’UTILISATEUR que le LOGICIEL aurait pour objet de traiter ;
(ii) est expressément exclue la garantie d’éviction du fait des tiers prévue à l’Article 1626 du code civil et ce conformément à l’Article 1627 du code civil. Le CONCEDANT restant tenu à la garantie d’éviction d’ordre public de son fait personnel conformément à l’Article 1628 du code civil.
Il relève donc de la responsabilité de tout UTILISATEUR d’identifier et d’analyser, si l’UTILISATEUR l’estime opportun, les éventuels défauts cachés et les droits de tiers dont le LOGICIEL pourrait être dépendant et de prendre en considération l’étendue desdits droits de tiers.
Un UTILISATEUR ne pourra appeler tout CONCEDANT en garantie en cas de dommage ; l’UTILISATEUR étant seul responsable vis-à-vis de ses clients et/ou de tout tiers de la qualité et des performances des produits et des services impliquant une quelconque mise en œuvre du LOGICIEL.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS FRANÇAIS.

La langue des présentes CGV est la langue française. Existe une version en langue anglaise des présentes CGV (http://anaglyph.sattlutech.com:12927/Anaglyph/gtc?language=english) étant précisé que la version en langue française est celle faisant foi.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, CONCEDANT et UTILISATEUR conviennent de rechercher un règlement amiable préalable à tout contentieux judiciaire. A défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois suivant la première notification écrite adressée par l’une quelconque des parties à l’autre concernant le différend et son règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Toute réclamation ou notification à l’attention d’un CONCEDANT concernant les termes ou la mise en œuvre des présentes CGV est à adresser par email à : licensing@sattlutech.com.

ARTICLE 13 : STIPLUTATIONS DIVERSES

Si une quelconque disposition des présentes CGV devait s’avérer contraire au droit, et donc nulle, la validité des présentes CGV n’en serait pas affectée. S’il est manifeste que l’importance de la clause invalidée est telle qu’en son absence l’UTILISATEUR se serait abstenu de télécharger le LOGICIEL sur le SITE, les droits concédés à l’UTILISATEUR concernant le LOGICIEL seront immédiatement et de plein droit résolus.

La renonciation à l’exécution de tout ou partie des présentes CGV n’emporte et n’implique en aucune façon renonciation à l’exécution des autres dispositions des présentes CGV. En aucun cas le fait que le CONCEDANT ou un UTILISATEUR s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle ladite personne peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, et ce indépendamment de la durée de son abstention.

Les présentes CGV ne doivent en aucun cas être interprétées comme créant une relation d’association ou une société de fait entre CONCEDANT et UTILISATEUR, chacun devant être considérés comme co-contractant indépendant.

Version en date du 28 mai 2020